Comment faire enregistrer ses marques et logos auprès de l’INPI ?

Lorsque vous créez une entreprise, l’image de celle-ci est tout aussi importante que les produits ou services que vous proposez. L’image de l’entreprise est représentée par sa marque, son logo, et parfois même par ses modèles et dessins. Pour protéger votre image de marque contre toute utilisation non autorisée, il est important de procéder à leur enregistrement auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cet article vous expliquera, étape par étape, comment faire enregistrer vos marques et logos par l’INPI.

L’importance de l’enregistrement de votre marque

L’enregistrement de votre marque vous donne le droit exclusif de l’utiliser pour les produits ou les services que vous avez déclarés. Cela vous protège également contre toute utilisation abusive ou non autorisée par des tiers.

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En France, cette protection est accordée par l’INPI, l’organe officiel responsable de l’enregistrement des marques et des logos. L’INPI offre aussi des services de conseil et d’information sur la propriété industrielle.

Comment préparer votre dépôt de marque ?

Avant de déposer une marque à l’INPI, il est important de vérifier que celle-ci est bien disponible. Pour cela, vous devez effectuer une recherche d’antériorité. Cette recherche permet de vérifier qu’aucune autre entreprise n’a déjà déposé ou enregistré une marque identique ou similaire à la vôtre dans la même classe de produits ou services.

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La marque que vous souhaitez déposer doit également répondre à certains critères de validité. Elle doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit permettre aux consommateurs d’identifier vos produits ou services parmi ceux de vos concurrents. Elle ne doit pas non plus être déceptive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas induire les consommateurs en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance de vos produits ou services.

Comment effectuer le dépôt de votre marque en ligne ?

Le dépôt de votre marque se fait directement sur le site de l’INPI. Vous devrez remplir un formulaire en ligne, où vous devrez fournir des informations sur votre marque, comme son nom, son logo, les produits ou services pour lesquels vous voulez la protéger, etc.

Ensuite, vous devrez payer des frais de dépôt, qui varient en fonction du nombre de classes de produits ou services que vous voulez protéger. Un reçu vous sera délivré à la fin de la procédure, attestant de votre dépôt.

La publication de votre marque dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)

Une fois votre dépôt effectué, votre marque sera publiée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette publication permet aux tiers de prendre connaissance de votre dépôt et de faire opposition s’ils estiment que votre marque porte atteinte à leurs droits.

Si aucune opposition n’est formulée dans un délai de deux mois suivant la publication de votre marque dans le BOPI, ou si l’opposition éventuelle a été rejetée, votre marque sera enregistrée et vous recevrez un certificat d’enregistrement.

La protection de votre logo

Tout comme votre marque, votre logo peut aussi être protégé en tant que dessin ou modèle. Pour cela, vous devez le déposer auprès de l’INPI, qui vérifiera sa nouveauté et son caractère propre.

Une fois déposé, votre logo sera protégé pendant une durée de 5 ans, renouvelable indéfiniment par périodes de 5 ans. Pendant cette période, vous bénéficierez d’un droit exclusif d’utilisation de votre logo, et pourrez agir en justice contre toute personne qui l’utilise sans votre autorisation.

En somme, l’enregistrement de votre marque et de votre logo auprès de l’INPI est une étape essentielle pour protéger votre entreprise contre toute utilisation non autorisée et pour valoriser votre image de marque.

L’importance de la protection de vos dessins et modèles

En plus de votre marque et de votre logo, vos dessins et modèles représentent un aspect essentiel de l’image de votre entreprise. Ils peuvent être le fruit de votre innovation et de votre créativité, et peuvent contribuer à votre avantage concurrentiel. C’est pourquoi leur protection est également cruciale.

L’INPI offre également des services pour le dépôt de dessins et modèles. En les enregistrant auprès de l’INPI, vous obtenez un droit exclusif sur leur utilisation, et vous pouvez agir en justice contre toute personne qui les utilise sans votre autorisation. Cela vous offre une protection contre le plagiat et la contrefaçon, et vous permet de capitaliser sur votre créativité et votre innovation.

Le dépôt de dessins et modèles à l’INPI suit une procédure similaire à celle du dépôt de marque. Vous devez d’abord effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier que vos dessins et modèles sont bien nouveaux et originaux. Ensuite, vous pouvez procéder à leur dépôt en ligne, en fournissant des informations sur vos dessins et modèles, comme leur description et des images représentatives. Enfin, vous devez payer des frais de dépôt, qui varient en fonction du nombre de dessins et modèles que vous voulez protéger.

Les coûts associés au dépôt de votre marque, logo et dessins/modèles

Lorsque vous déposez votre marque, votre logo ou vos dessins et modèles auprès de l’INPI, vous devez vous acquitter de frais de dépôt. Ces frais peuvent varier en fonction du nombre de classes de produits ou services, ou de dessins et modèles, que vous voulez protéger.

Il est important de noter que le dépôt de votre marque, logo ou dessins et modèles est un investissement qui peut avoir un retour significatif. En effet, la protection de votre propriété intellectuelle vous permet de valoriser votre image de marque, de protéger votre entreprise contre le plagiat et la contrefaçon, et de bénéficier d’un avantage concurrentiel. De plus, en cas d’infraction à vos droits, vous pouvez agir en justice pour obtenir une compensation financière.

En conclusion, le dépôt de votre marque, logo ou dessins et modèles auprès de l’INPI est une étape clé dans la création de votre entreprise. Cela vous permet de protéger votre image de marque, votre créativité et votre innovation, et de valoriser votre entreprise. En comprenant bien la procédure de dépôt et les critères de validité de votre marque, logo ou dessins et modèles, vous pouvez optimiser votre protection et maximiser vos chances de succès.

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